Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°279 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LECERF et POINTEREAU
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences...
Objet
S'il est opportun que communes, départements et régions puissent subventionner, au besoin par financements croisés, les activités touristiques, culturelles et sportives, il serait en revanche déraisonnable de laisser se multiplier des comités départementaux et régionaux de tourisme ou de promotion du sport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.