Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°297
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État garantit la péréquation entre les communautés. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des communautés.
Objet
Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.