Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°3
17 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de LEGGE
ARTICLE 5
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Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
Objet
Le seuil de 500 000 habitants paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole.
L'auteur du présent amendement souhaite également que soit conforté le rôle de capitale européenne de Strasbourg tout en limitant les effets sur les finances publiques en général et sur les reversements liés à l'enveloppe de la DGF en particulier d'une multiplication des métropoles contraire à 'objectif recherché par la loi de pouvoir concurrencer les autres métropoles européennes.