Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°33
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 1ER AA
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il pourra, en zone urbaine, y avoir des territoires constitués d'une partie seulement d'une commune. Dans ce cas, la notion "d'espace géographique, économique et social homogène" n'a pas de sens.