En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :

II. - En conséquence, alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

III. - En conséquence, alinéa 47

Supprimer les mots :

sans préjudice du c du 1 du présent II,

IV. - Alinéas 51, 52 et 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que le département peut déléguer, plutôt que transférer, l'exercice de certaines de ses compétences, prévues par le texte, à la demande de la métropole ou de la sienne.

Un contrat pluriannuel précise les conditions de cette délégation.