En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HAUT, ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET, BEL, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique.

Objet

Il s'agit de prévoir que la convention de partenariat puisse être conclue à l'initiative de la métropole et de la région.