En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 54 et 55

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :

II. - Alinéa 57

Supprimer les mots :

Sans préjudice du 1° du présent III,

III. - Alinéas 58, 59 et 60

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que la région peut déléguer, plutôt que transférer, l'exercice de certaines de ses compétences, prévues par le texte, à la demande de la métropole ou de la sienne.

Un contrat pluriannuel précise les conditions de cette délégation.