En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 77, deuxième phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de trois mois

Objet

Les transferts obligatoires des compétences du département vers la métropole doivent à l'évidence résulter d'une démarche pragmatique.

C'est pourquoi, le Président du Conseil général doit disposer d'un délai suffisant afin d'étudier toutes les incidences de la convention préparée par le représentant de l'Etat afin d'y apporter éventuellement les modifications nécessaires et présenter ensuite à son assemblée tous les ressorts des choix qui sont faits.

Cette proposition vise en outre à améliorer le délai trop court laissé à l'assemblée départementale pour formuler un avis, quand on connaît les règles d'organisation et de convocation qui prévalent au sein d'un Conseil général.

Tel est l'objet de cet amendement qui respecte l'esprit des lois de décentralisation.