Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°36
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 7
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.