Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°397
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
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Alinéa 14
I. -Première phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l'État dans le département
par les mots :
la commission départementale de coopération intercommunale
II. - Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale.