En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

II.- Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - En conséquence, alinéa 5

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

2°

Objet

Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI.