En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 % 

par le pourcentage : 

45 % 

II. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage : 

40 %

par le pourcentage : 

45 %

III. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

10 % 

par le pourcentage : 

5 %

Objet

Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale.