Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°418
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
association départementale des maires
insérer les mots :
en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département
Objet
Il serait normal que dans l'élaboration du consensus toutes les associations d'élus puissent donner leur avis, même si l'expression finale doit appartenir à l'association départementale des maires de France.