En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Après le deuxième alinéa des articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV de l'article 35 de la loi n° ... précitée ».

Objet

La modification de la « clause de compétence générale » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et/ou de régions adhérent(e)s de ces structures.

Dans ces conditions, il convient de permettre à ces départements et régions de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil). C'est l'objet du présent amendement.