Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°44 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VASSELLE et POINTEREAU et Mme PROCACCIA
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file.
Objet
Il s'agit de donner aux collectivités la faculté de désigner une collectivité chef de file en cas de compétence partagée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.