Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°45 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE et POINTEREAU et Mme PROCACCIA
ARTICLE 29
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Alinéas 5, 14 et 24, deuxièmes phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Objet
Maintenir les règles des majorités existantes, c'est-à-dire la règle de la majorité qualifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.