Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°47 rect.
5 juillet 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAMBERT, DÉTRAIGNE, MÉZARD et SIDO
ARTICLE 34 BIS A
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Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :
Objet
Amendement de coordination : si l'amendement des mêmes auteurs sur l'article L. 5111-1 est adopté, les conventions dont il est ici question seront dispensées par cet article du droit de la commande publique ; il n'y aura donc pas lieu de le répéter dans l'article L. 5111-1-1.