Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°477
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris si les communes concernées appartiennent à des circonscriptions législatives différentes
Objet
Le projet de loi privilégie à juste titre la notion de bassin de vie .
Il est donc cohérent que les dispositions de l'article 18 apportent cette précision qui ne modifie pas les données démographiques des circonscriptions électorales mais faciliteront la gestion et l'harmonisation des EPCI et des bassins de vie.