Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°480 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT, ALFONSI, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER AA
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement définissant les conditions de délimitation du découpage des cantons.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.