En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, VALL, ALFONSI et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER B

Avant l'article 1^er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014.

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent se placer dans la logique des positions défendues à l'occasion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en refusant que les conseillers généraux qui seront élus en 2011 le soient pour seulement trois ans.