Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°482 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER B
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression des articles relatifs au mode de scrutin du conseiller territorial aurait dû inclure la suppression de cet article, non détachable du reste de ces dispositions. Au demeurant, l'entrée en vigueur de cet article entraînerait son application dès le scrutin cantonal de 2011, en contradiction totale avec la volonté initiale de ses auteurs, pour qui le relèvement du taux n'aurait dû concerner que le conseiller territorial. Il est d'ailleurs significatif que cet article soit inclus dans le chapitre consacré au conseiller territorial, et non au conseiller général. Enfin, cette disposition porterait un coup rude à l'expression de la pluralité des suffrages en rétrécissant la possibilité de maintien au second tour : il convient de maintenir un seuil de maintien au second tour à 10 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.