Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°489 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
exerce de plein droit
par les mots :
peut exercer
Objet
Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.