Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°490 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5
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Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements
Objet
Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démanteler les SDIS dans leurs compétences départementales.Le SDIS doit rester une compétence du Conseil Général ce qui n'interdit pas le conventionnement prévu au CGCT avec les communes ou la métropole.
Enfin, la superposition de deux SDIS sur le territoire d'un même département complexifie inutilement l'organisation et le fonctionnement de ce service.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.