Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°494 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5
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I. - Alinéa 64
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5217-5. - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 65
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans ce cas, lorsque...
Objet
Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la totalité de leurs compétences. Les communes doivent conserver le pouvoir de décider du transfert de leurs compétences et non subir une absorption qui s'apparente à une tutelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.