En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 7

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I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Sénat avait adopté en première lecture le présent amendement, que l'Assemblée nationale a supprimé pour y substituer une simple information préalable des assemblées délibérantes des régions et départements concernés. L'enjeu n'ayant pas changé, il convient de maintenir une consultation des conseils généraux et régionaux sur la création des pôles métropolitains, dans un souci de cohérence et comme cela est prévu pour la création des métropoles.