En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 8

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Alinéas 7 à 14

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.

« Art. L. 2113-3 et L. 2113-4. - (Supprimés).

Objet

Une commune nouvelle ne doit pouvoir être créée qu'à la demande de tous les conseils municipaux : la dissolution d'une collectivité au profit d'une autre doit demeurer sur une base volontaire.