En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, ALFONSI et VENDASI

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des parcs naturels régionaux

par les mots :

, des parcs naturels régionaux et des pays

Objet

Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les parcs naturels régionaux (PNR) et les pays existants qui ne sont pas supprimés.