Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°508
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VALL
ARTICLE 16
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional
Objet
Le schéma départemental de coopération intercommunale doit également prendre en compte les objectifs d'aménagement du territoire au niveau infradépartemental et infrarégional, lequel doit se faire sur des espaces pertinents nécessitant la coopération de plusieurs communautés de communes et/ou d'agglomération et favorisant la territorialisation des politiques publiques.