En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 18

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2013

par la date :

1^er mars 2013

Objet

Il s'agit par cet amendement d'avancer la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, prévue au 1^er juillet 2013 afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.

Les associations de maires et de présidents d'intercommunalité se sont déjà unanimement prononcées en faveur d'une date butoir suffisamment éloignée des élections municipales pour que celles-ci ne soient pas polluées par les débats liés à la mise en place de l'intercommunalité. De plus, il est indispensable d'avancer la date de l'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle, afin de laisser le temps nécessaire à la composition des assemblées communautaires.