Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°51
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 3
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Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui limite la portée des accords trouvés entre les communes.