En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 20 BIS

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1^er décembre avec effet au 1^er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1^er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.

Objet

Le présent amendement vise à combler un vide juridique et permettre la continuité administrative du service public. Adopté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale l'a supprimé pour des raisons d'insécurité juridique qui n'ont pas convaincu les auteurs du présent amendement.