Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°52

23 juin 2010

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui réduit le poids des plus petites communes dans l'EPCI.