Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°520 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT, ALFONSI, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
développement économique
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement économique de proximité et les besoins de croissance des entreprises qui font partie du tissu industriel existant. La Région est en effet trop éloignée pour exercer une compétence économique exclusive sauf pour ce qui est de la croissance exogène (recherche de nouvelles implantations). Il convient en particulier de préserver le rôle des départements et des communes dans le soutien au développement économique endogène
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).