En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, BAYLET, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus.

II. - En conséquence, alinéa 13

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Certains groupements de collectivités territoriales réunissent aujourd'hui à la fois des EPCI et des départements et régions. Or la restriction du champ d'intervention des collectivités territoriales prévue par l'article remet directement en cause l'existence de ces groupements, qui peuvent exister depuis de nombreuses années.

Afin de ne pas porter atteinte à la situation financière de ces groupements, il convient donc de pérenniser leur existence à titre dérogatoire.