Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°524 rect.
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. ALFONSI et VENDASI
ARTICLE 2
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I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque commune dispose d'au moins deux délégués.
II. - Alinéa 4, première phrase.
Supprimer cette phrase
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre à chaque commune de disposer d'au moins deux délégués au conseil communautaire.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.