Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°53
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permet, dans les métropoles et les communautés urbaines, d'accorder à la commune centre un nombre de sièges supérieur à la majorité des sièges.