Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°531 rect. ter
2 juillet 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. JARLIER, Mme PAYET et MM. VESTRI, HOUPERT, Jean BOYER, FERRAND, HÉRISSON, BEAUMONT, GOUTEYRON, BRAYE et MILON
ARTICLE 35
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice
Objet
Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d’habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice de cette compétence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).