Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°532 rect. bis
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. JARLIER, Mme PAYET et MM. VESTRI, HOUPERT, Jean BOYER, FERRAND, HÉRISSON, BEAUMONT, GOUTEYRON, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER et MILON
ARTICLE 35 BIS
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
Objet
Le projet de loi prévoit que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.
Or, l’élaboration d’un tel schéma nécessite au préalable un diagnostic des financements existants et la constitution d’un projet territorial. C’est ce projet qui fera émerger les axes stratégiques guidant les interventions respectives de chacune des collectivités concernées.
La contractualisation, traduction directe de la mise en œuvre de ce projet, ne pourra être effectuée qu’au terme de ces démarches.
Pour satisfaire à l’ensemble de ces étapes, un délai de 12 mois semble raisonnable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).