Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°535

24 juin 2010

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 35 BIS

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Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture de l'article 35.