Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°536

24 juin 2010

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 34 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet


Cet amendement se justifie par son texte même.