Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°538
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 35 TER
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Supprimer cet article.Objet
L'encadrement des co-financements proposé par cet article est non seulement beaucoup trop rigide mais il risque surtout de restreindre grandement les projets communaux.
Il est trop rigide car il ne permet plus à chaque collectivité de définir librement les projets qu'elle souhaite financer. Les élus locaux font preuve de responsabilité et ils sont les mieux à même de déterminer si un projet représente un intérêt pour leur collectivité.
Il risque de limiter le nombre de projets locaux dans la mesure où la restriction des co-financements représente inévitablement un frein aux investissements communaux.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer les règles d'encadrement des co-financements.