Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°54
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 3
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Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
10%
par le pourcentage :
20 %
Objet
Cet amendement vise à permettre aux communes membres d'un EPCI de créer et répartir librement 20%, au lieu de 10%, du nombre total de sièges issu de l'application du présent article. Il s'agit en effet de préserver une marge de manœuvre d'accord local suffisante.