Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°544
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Remplacer le nombre :
450 000
par le nombre :
650 000
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole.
L'application du seuil de 650 000 habitants réservera le statut de métropole aux agglomérations de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux et Toulouse.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).