Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°55
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 3
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Alinéa 36
I. - Première phrase
Après les mots :
fiscalité propre,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces modalités
par les mots :
cette disposition
Objet
Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équivalent à celui d'une commune démographiquement équivalente.