Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°551
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte de l'article 1A tel qu'il a été adopté par le Sénat à l'issue de l'examen, en première lecture, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.