Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°552
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER B
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article, d'application immédiate, tendant à limiter la possibilité d'accéder au second tour des élections cantonales aux seuls candidats ayant obtenu, lors du premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Il tend donc à maintenir inchangé le seuil actuellement en vigueur, fixé à 10% des électeurs inscrits.