En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ABOUT, Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 35 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct.

Parce qu'ils ne procèdent pas convenablement à la clarification des compétences, pourtant nécessaire et urgente, et parce qu'ils ignorent notamment les questions centrales de l'eau, de l'assainissement, de l'environnement, des universités etc., les articles introduits à l'Assemblée nationale sont en effet insuffisants et inoportuns.