Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°558
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ABOUT, DUBOIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 35
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Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.