Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°57
23 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 41 à 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
Population de l'établissement public de coopération intercommunale | Nombre de vice-présidents |
Jusqu' à 5 000 h | 8 |
De 5 000 à 19 999 h | 9 |
De 20 000 à 39 999 h | 11 |
De 40 000 à 59 999 h | 13 |
De 60 000 à 99 999 h | 15 |
De 100 000 à 149 999 h | 17 |
De 150 000 à 199 999 h | 19 |
De 200 000 à 249 999 h | 21 |
De 250 000 à 299 999 h | 23 |
De 300 000 à 500 000 h | 25 |
Plus de 500 000 | 27 |
Plus de 1 millions | 30 |
Objet
Cet amendement encadre la liberté de fixer le nombre de vice-présidents d'un conseil communautaire.
Il est par contre nécessaire de ne pas limiter le nombre des membres du Bureau, pour permettre à chaque commune d'y être représentée.