Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°579
28 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 74 rect. bis de M. BRAYE
présenté par
MM. BÉTEILLE et PORTELLI
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31
Alinéa 3 de l'amendement n° 74
Après la référence :
L. 2121-22,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine
Objet
amendement de précision